CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version en date du 17/03/2025 :
La société SIVING, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 900 564 881, dont le siège social est situé 2, avenue de Toulouse 66140 Canet en Roussillon, est spécialisée dans la formation à distance en investissement immobilier, ci-après, « SIVING ».
La société SIVING est une société enregistrée auprès du Préfet de la région Occitanie en qualité d’organisme de formation (n° 76311120131), ceci ne vaut pas agrément de l’État.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations qui régissent les relations entre SIVING et vous dans le cadre de la vente d’un programme d’enseignement par SIVING (ci-après « Produit(s) »), accessibles sur la page de paiement ainsi que sur la plateforme de formation en ligne via les accès client.
PRÉAMBULE
En achetant un Produit auprès de SIVING, vous acceptez expressément, dans leur intégralité et sans réserve, les CGV.
En tout état de cause et afin de valider l’achat des Produits, vous devez prendre connaissance des CGV et les accepter.
Ces CGV s’appliquent :
(ci-après dénommés ensemble les « Clients », « vous », ou les « Stagiaires » et avec la société SIVING, les « Parties »).
Seul le Client consommateur peut se prévaloir, s’il y a lieu, outre les règles de droit commun, des dispositions spéciales du droit de la consommation.
SIVING peut être amenée à modifier certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. La version des Conditions Générales de Vente en vigueur est celle à la date de l’achat des Produits.
PRODUITS
Les Produits sont :
La formation OBR et OI incluent :
L’accès à :
L’accompagnement de 24 semaines (pour OBR) démarre au moment où le Client participe au team coaching.
Cette formation est également soumise aux conditions du Contrat de formation professionnelle.
En cas de contradiction entre les CGV et le Contrat de formation, ce dernier primera.
Utilisation des témoignages
Le Client autorise expressément la société SIVING à enregistrer et utiliser, à des fins de communication, de promotion et de publicité, tout témoignage, avis ou retour d’expérience fourni dans le cadre de la prestation (par écrit, audio ou vidéo). Cette autorisation inclut notamment la diffusion de ces contenus sur les réseaux sociaux (notamment Instagram, Facebook et YouTube), sur le site internet de la société ainsi que dans tout support de communication lié à l’activité de SIVING.
Le Client reste libre de refuser la diffusion de son image ou de son nom en le signalant par écrit à l’adresse suivante : hello@siving.fr. En cas de refus, seul le contenu anonymisé pourra être utilisé.
COMMANDE
3.1. Commande de la formation « OBR ou OI »
Pour acheter une formation OBR ou OI, le Client doit suivre les étapes suivantes :
- Contrat et prise de RDV : le Client doit signer et renvoyer son contrat afin de recevoir ses accès au forum et la plateforme de formation digitale, puis réserver un créneau pour un rendez-vous téléphonique avec un conseiller de SIVING (le RDV ne concerne que la formation OBR). Le dit conseiller prendra contact avec le Client afin de convenir d’un RDV.
- Paiement définitif : si le Client maintient son souhait d’acheter la formation, il est invité à procéder au règlement du prix via la page prévue à cet effet et selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes CGV et ainsi finaliser sa commande.
En acceptant de communiquer ses coordonnées téléphoniques, le Client autorise expressément SIVING à le contacter en vue du rendez-vous téléphonique évoqué ci-dessus.
- Paiement d’une avance : Les places pour la formation sont attribuées par ordre d’inscription en fonction de la demande. Le Client a la possibilité de verser une première avance de 300€ TTC déductible du prix afin de réserver une place à la formation OBR ou OI pendant une durée maximum d’un an à compter du versement de l’avance.
L’avance n’est pas remboursable. Si le Client ne finalise pas son inscription dans un délai d’un an, le montant de l’avance est définitivement perdu.
Si SIVING cesse la formation OBR ou OI avant que le Client n’ait finalisé son inscription ou avant le délai d’un an, SIVING devra lui rembourser le montant de l’avance.
3.2. Refus ou annulation de commande
SIVING se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
En cas d’annulation due à l’arrêt de la formation, SIVING remboursera le Client sous 8 jours.
ACCÈS AUX PRODUITS
Pour accéder à la formation OBR ou OI, le Client doit créer un espace personnel sur le Site.
4.1. Création de l’espace personnel
Une fois l’achat validé, le Client reçoit un email contenant les instructions pour créer son espace personnel.
4.2. Gestion des identifiants
Les identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés.
4.3. Activation de l’espace personnel
En validant la création de son espace personnel, le Client garantit l’exactitude de ses informations.
4.4. Modification des team coaching par le Client
4.5. Modification des team coaching par SIVING
SIVING peut modifier ou annuler des sessions de coaching en cas de nécessité, en informant le Client 24h à l’avance.
PRIX ET RÈGLEMENT
5.1. Conditions générales de paiement
Le prix unitaire est indiqué, pour chaque Produit, en Euros, toutes charges comprises.
Le paiement est effectué par carte bancaire, prélèvement GoCardless, Stripe, ou virement bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site lors de la commande du Produit et ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par carte bancaire : seules les cartes bancaires Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées.
Le Client doit indiquer le numéro de sa carte ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet.
Pour sécuriser les paiements par carte bancaire, Siving utilise un système de paiement sécurisé via un prestataire de paiement lequel permet de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges de sorte que les informations transmises sont cryptées et ne sont pas communiquées à Siving.
Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande par Siving et donne lieu à l’établissement d’une facture adressée au Client par mail.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
5.2. Conditions applicables à la formation OBR et OI
Le prix de la formation “OBR ou OI” correspond au prix indiqué au Client dans le processus de Commande au jour de son achat. Le prix est indiqué en euros, TVA non applicable.
Sauf convention contraire, le paiement du prix doit être réglé au comptant.
Néanmoins, sous réserve d’une acceptation expresse et préalable par Siving, le Client pourra être autorisé à payer la Formation « OBR ou OI » en deux (2) à quatre (4) échéances.
Dans ce cas, le prestataire de paiement peut décider, indépendamment de tout accord avec Siving, d’appliquer des frais supplémentaires, lesquels sont détaillés dans le récapitulatif du paiement.
Tout commencement de la formation et notamment le visionnage des vidéos ou la première connexion à la plateforme de formation, entraînera l’exigibilité complète du prix et ce même en cas d’échelonnement du prix accepté expressément par Siving ou encore, même si le Client ne déclenche pas son accompagnement dans le délai imparti proposé par Siving dans le cadre de la formation « OBR ou OI ».
5.3. Offres spéciales
Siving se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles, des concours ou des jeux promotionnels à ses Clients.
Dans ce cas, les conditions de ces offres, concours ou jeux seront clairement précisées et aisément accessibles sur le site internet de la société ou par tout autre moyen de communication approprié.
RETARDS DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, Siving se réserve le droit de suspendre l’accès du Client à l’espace personnel, après l’en avoir informé par email.
En cas de retard de paiement, Siving pourra faire appel à une société de recouvrement après en avoir informé le Client. Dans ce cas, le montant des sommes dues sera majoré des frais de recouvrement.
Pour les Clients Professionnels uniquement :
Dans l’hypothèse d’un paiement en plusieurs échéances, accepté expressément et préalablement par Siving, et conformément aux articles L 441-6 et suivants du Code de Commerce, toute somme impayée produira de plein droit et automatiquement des intérêts de retard au taux d’intérêt légal défini par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points (sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France), sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages et intérêts que Siving serait en droit de solliciter.
Ce dernier devra en outre payer l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, sans préjudice des cas où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
La société Siving se réserve également le droit de facturer à ses Clients professionnels les frais bancaires qu’elle aurait à supporter du fait du report d’échéance imposé par le Client professionnel.
DÉLAIS DE LIVRAISON DE LA COMMANDE
Les Produits ne sont accessibles qu’après paiement effectif du prix (ou de la première échéance en cas de paiement échelonné expressément accepté par Siving), dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes CGV.
Le Client pourra alors accéder à son espace personnel, sous réserve de la renonciation à son droit de rétractation comme indiqué à l’article 8, pour accéder à la formation.
ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION POUR LA FORMATION
Dans la mesure où le contenu de la formation OBR ou OI est un contenu vidéo et digital, il est considéré comme directement consommé au moment du premier accès à l’espace personnel du Client.
Dès lors, le droit de rétractation ne s’applique pas conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Ainsi, avant d’accéder pour la première fois à son espace personnel, le Client donne son accord pour accéder au contenu et renonce expressément à son droit de rétractation.
Une confirmation de la renonciation au droit de rétractation lui est adressée par Siving.
Ainsi, à l’issue de ces étapes, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation.
En tout état de cause, les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
RESPONSABILITÉ
Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins des Produits qu’il commande, Siving apportant simplement les informations sur les formations proposées.
La responsabilité de Siving ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée qui lui soit exclusivement imputable et sera limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou de toute perte de chance.
Pour les Clients Professionnels, la responsabilité totale de Siving envers le Client pour tous dommages issus de l’exécution des CGV ne pourra dépasser le montant total payé par le Client Professionnel à Siving pour les Produits au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.
MODIFICATION DES CGV
La version des CGV applicable au Client est la version des CGV acceptée lors de la Commande ou toute autre version modifiée dont les modifications ont été acceptées par le Client.
Siving pourra modifier les CGV sans en informer le Client si les évolutions :
Dispositions relatives aux Clients consommateurs :
Conformément au Code de la consommation, Siving peut modifier les CGV, sous réserve d’informer le Client consommateur par tout moyen au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des modifications.
Il est précisé que si le Client continue à utiliser les Produits après avoir été informé du changement des CGV cela vaudra acceptation des nouvelles conditions générales de vente applicables.
18.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
18.2. Pour les Clients Consommateurs : conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le Client peut introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel.
À cet effet, Siving est adhérente de la SAS Médiation Solution sous le numéro 16150/VM/2503/49.
Pour saisir le médiateur, le Client consommateur doit formuler sa demande :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir les informations suivantes :
En cas d’échec de cette médiation ou de refus d’y recourir, le Client et Siving demeurent libre de saisir le tribunal territorialement compétent.
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